Article 1 (Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux complexes d'isolation en plaques de plâtre et mortiers adhésifs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux complexes d'isolation thermique ou acoustique en plaques de plâtre définis par la norme harmonisée NF EN 13950 et aux mortiers adhésifs définis par la norme harmonisée NF EN 14496.