Article 8 (Décret n° 2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat)

L'article 8-7 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « l'article 2 du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».
II. - Au cinquième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».