Article (Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))

(Art. 4 du décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique.)