Article 4 (Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)

Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité chargée du contrôle général économique et financier assiste aux séances avec voix consultative. »