Article 6 (Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile)

Affrètements.
L'affrètement de courte durée d'un aéronef d'un transporteur aérien français est autorisé.
L'affrètement de longue durée d'un aéronef d'un transporteur aérien français est soumis à une autorisation demandée dans les conditions indiquées au 2 de l'article 8 du présent arrêté.
L'affrètement d'un aéronef d'un transporteur aérien communautaire non français est soumis à une autorisation demandée dans les conditions indiquées à l'article 8 du présent arrêté.
L'affrètement d'un transporteur extracommunautaire peut être autorisé pour répondre à des besoins temporaires ou à des circonstances exceptionnelles si le transporteur apporte la justification de l'absence de disponibilité de moyens communautaires équivalents.
Sur les liaisons extracommunautaires, l'affrètement d'un transporteur non français non établi en France peut être autorisé :
- pour répondre à des besoins temporaires ou à des circonstances exceptionnelles ;
- ou pour compléter, dans des proportions limitées, les moyens propres du transporteur contractuel.