Article 2 (Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées)

A l'article D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la direction générale de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel aux personnes handicapées ».