Article 3 (Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail)

I. - Après le huitième alinéa de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De la prime de retour à l'emploi. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 821-4 du même code est complété par la phrase suivante : « Il n'est également pas tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi. »
III. - Au huitième alinéa de l'article R. 532-3 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »
IV. - Au septième alinéa de l'article D. 542-10 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »