Article 31 (Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte)

Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains et d'outre-mer, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, à Mayotte, la Caisse de sécurité sociale.