Article 5 (Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants)

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2007.