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Article 4 (Décret n° 2006-1734 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles)

Article 4 (Décret n° 2006-1734 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles)


Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles relatif à l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.