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Article 3 (Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile)

Article 3 (Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile)


Le GSAC exécute les missions qui lui sont confiées en application du présent arrêté dans le respect des instructions qui lui sont données par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le GSAC élabore des méthodes et des procédures qui définissent notamment pour chacun des domaines d'intervention la nature et les modalités des contrôles et vérifications à réaliser. Elles permettent de garantir que son organisation et ses méthodes de travail sont conformes notamment aux obligations des autorités telles que prévues par la section B des règlements européens mentionnée à l'article 2.
Le GSAC présente au ministre chargé de l'aviation civile un bilan des interventions réalisées dans les domaines de l'habilitation, qu'il assortit des avis et recommandations nécessaires ; il établit chaque année des prévisions et des perspectives d'activité pour les années à venir.
Le GSAC élabore une documentation qu'il communique au ministre chargé de l'aviation civile et qu'il tient à disposition des usagers, moyennant remboursement par ceux-ci des frais d'élaboration et de diffusion de cette documentation.