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Article 2 (Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)

Article 2 (Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2006. A compter de cette date, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques remboursables relevant des dispositions de l'article 1er du présent arrêté livré par les fabricants doit être conforme à ces dispositions.