Article 31 (LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1))

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-534 DC du 16 mars 2006.]