Article 13 (Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité)

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
II. - Les dispositions figurant aux 1° et 2° de l'article 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».