Article 3 (Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005)

A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2004, un abattement fixé à 6 868,40 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60 ».