La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine en outre la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée. »