Article 1 (Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 169 111 111 actions.