Article L. 5134-84 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat peut tenir lieu de contrat d'insertion prévu aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.