Article 4 (Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative)

A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Montpellier et Nice » sont remplacés par les mots : « Montpellier, Nice et Nîmes ».