Article 3 (Arrêté du 27 juillet 2006 fixant pour 2006 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé)

Les régimes autres que le régime général reversent à celui-ci la part qu'ils lui doivent au plus tard dix jours après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.