Article 2 (Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme Bazy-Malaurie (Claire))

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.