Article 2 (Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative))

I. - L'article 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et les articles L. 2213-22 et L. 3221-6 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, la phrase : « L'Etat demeure compétent pour exercer la police des ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes. » est supprimée.