Article 10 (Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes)

I. - A l'article 1er du décret du 23 octobre 1946 susvisé, les mots : « légalisations, traductions et » sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 23 octobre 1946 susvisé est supprimé.
III. - Les articles 3, 4 et 6 du décret du 23 octobre 1946 susvisé sont abrogés.