Article 7 (Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

A l'article R. 226-13 du même code, les mots : « et un greffier adjoint qui a au moins le grade de secrétaire administratif » sont remplacés par les mots : « qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint ».