Article 7 (Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »