Article 13 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Le décret du 29 mai 1959 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 9, les mots : « et comptes chèques postaux » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « et des comptes chèques postaux » sont supprimés.