Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier)
Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier)
Au quatrième alinéa de l'article R. 146-1 du code forestier, le mot : « amiable » est remplacé par les mots : « de gré à gré ».