Article 3 (Délibération n° 2005-126 du 12 mai 2005 portant rectification de la délibération n° 2004-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil)

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.