Article L. 3121-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.