Article 6 (Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile)

La présente expérimentation est autorisée dans les directions régionales de l'administration pénitentiaires indiquées à l'article 1er, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.