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Article (Décret du 25 octobre 2007 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. Rubinowicz (Claude))

Article (Décret du 25 octobre 2007 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. Rubinowicz (Claude))



Par décret en date du 25 octobre 2007, M. Rubinowicz (Claude) est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de M. Auvigne (François).