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Article 1 (Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle)

Article 1 (Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle)


La demande de retenue, visée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale (bureau E 4, section propriété intellectuelle), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75346 Paris Cedex 09.