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Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007)
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte.