Article 13 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007. L'arrêté du 17 juin 2005 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé à la même date.