Article 66 (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))

L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »