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Article 2 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))

Article 2 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))


Après le 6° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».