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Article L. 2314-19 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 2314-19 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membre du comité d'entreprise.