Le titre III du même décret est modifié comme suit :
1° Le second alinéa de l'article 24 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'article 19 sont applicables à chacune des deux sections du registre des entreprises. »
2° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi modifié :
a) Le mot : « artisanal » est inséré après les mots : « du principal établissement » ;
b) Les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 7 ».