I. - Le document de programmation budgétaire initiale soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier comporte les éléments suivants :
- la répartition du plafond d'emplois ministériel entre les programmes, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie établie par catégorie d'emploi distinguant, pour le personnel civil, les titulaires et les non titulaires ;
- la répartition des crédits et, à titre indicatif, des emplois de chacun des programmes entre les services chargés de programmer et de sous-répartir ces moyens ;
- la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
- les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier ; ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses qui paraissent inéluctables ; il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
II. - Le ministère de la défense communique, au plus tard le 31 décembre de l'année n - 1, à l'autorité chargée du contrôle financier, une prévision de consommation annuelle des crédits du titre 2 qui s'appuiera sur une présentation, au niveau ministériel, du coût lié aux déterminants de la masse salariale découlant des entrées et des sorties, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des autres variations. Il communique, en outre, les prévisions de flux d'entrées et de sorties par grands gestionnaires de personnel, en distinguant leurs principaux motifs, notamment, pour les entrées, les recrutements externes, les titularisations/nominations, les réintégrations et, pour les sorties, les départs définitifs, les titularisations/nominations, les autres départs. Ces prévisions portent sur des subdivisions des catégories d'emplois mentionnées au premier alinéa du I.