Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie le montant de la contribution unitaire mentionné au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée pour l'année 2007.
Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant prévisionnel de la contribution unitaire et procède à sa publication au Journal officiel de la République française dans les quinze jours qui suivent la transmission de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, le ministre chargé de l'énergie prend l'arrêté mentionné à l'article 5.