Article 7 (Décret n° 2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978)

L'article 13 du décret du 9 novembre 1978 susvisé devient l'article 12 du même décret. Au dernier alinéa de cet article, les mots : « constitue un produit ou une charge de la société mentionnée à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « est enregistrée dans un fonds commun aux jeux de loterie instantanée. Les sommes inscrites dans ce fonds peuvent être utilisées en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 13. En fin d'exercice, le solde inutilisé de ce fonds est affecté à la société mentionnée à l'article 17 ».