Article 3 (Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (aviation civile))

Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.