Article 2 (Décret n° 2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise)

Le même décret est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales soumises » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques soumis » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4. »
3° Dans l'article 2 du même décret :
a) Au premier alinéa, les mots : « entreprise publique et sociétés nationales mentionnées » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques mentionnés » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Dans l'article 3 du même décret :
a) Les mots : « et des finances » sont supprimés ;
b) Les mots : « de coordination des salaires » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2 » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques ».