Article 4 (Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire))

La section 5 du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifiée :
1° L'article D. 752-65 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1. »
2° Au premier alinéa de l'article D. 752-76, après les mots : « le chef d'exploitation », sont ajoutés les mots : « ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 ».