Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le rapport d'évaluation des fonctions hospitalières, dont le contenu est fixé en annexe 1 du présent arrêté pour les médecins et en annexe 2 pour les pharmaciens, établi par le chef de service ou le responsable de la structure. »
II. - A l'article 2, après les mots : « un traducteur assermenté auprès des tribunaux français », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ».