Article 4 (Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection 63.538 de Cinq-Mars-la-Pile)

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.