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Article 4 (Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion)

Article 4 (Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion)


Ce comité de pilotage est coprésidé par un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement. Il est également composé de trois membres, respectivement désignés par :
- le ministre des affaires étrangères ;
- le ministre chargé de la santé ;
- le ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.