Article 5 (Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article 1er sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.