Article 78 (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)

Le premier alinéa de l'article 1230 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'amende civile prévue aux articles 395, 412 et 413 du code civil ne peut excéder 3 000 EUR. »