Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1984 susvisé, les mots : « ou par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le préfet de département ».